Les données fournies par l’interessé seront utilisées exclusivement aux fins prévues dans la procédure ou l’action correspondante.
En aucun cas ces données ne feront l’object de traitement ou de cession à des tiers, si ce n’est avec le consentement sans équivoque de la personne concernée ou dans les cas prévus aux articles 6.2 et 11.2 de la Loi nº15 du 13 décembre 1999 sur la Protection des Données Personnelles (Journal officiel nº 298 du 14 décembre 1999).
En accomplissement des despositions de la Loi organique nº15/1999, le titulaire des données pourra à tout moment exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition dans la forme déterminée par la loi.